Conditions générales de vente – Prestations de Game Design

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES RELATIF A LA CONCEPTION ET MISE EN ŒUVRE DE JEUX

Entre les soussignés : « Le prestataire », d’une part, désignant un ou plusieurs membres du Cercle des Mirages identifié(s) au devis, tels que

  • Clélie Giraud, Entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 88014210400012
  • Emile Thelin, Entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 85401301800015

Et, « Le Client » identifié au devis, d’autre part.

Il a tout d’abord été exposé ce qui suit :

Le Prestataire exerce une activité de création et/ou de mise en œuvre de jeux et scénarios ludiques au profit de tous type d’organismes public, entreprises ou particuliers, pour leur bénéfice propre ou à destination de leurs visiteurs.

Le Client a alors souhaité confier au prestataire spécialisé le soin de réaliser et/ou de fournir, de manière physique ou numérique, des contenus identifiés par devis ou dans un descriptif préalable (tableur, e-mail, …) valant Procès-verbal de discussion entre le prestataire et le client.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – Documents contractuels

Le devis accepté par le Client vaut document contractuel et peut être désigné sous le termes « le contrat ».
Le devis accepté par le Client vaut engagement de sa part.
Un marché public reprenant et acceptant un devis établi par le Prestataire vaut acceptation de ces conditions.

Un document de proposition commerciale peut accompagner le devis pour décrire avec plus de précision la nature de certaines prestations proposées, il a valeur informative et d’exemple(s).

ARTICLE 2 – Définition

Le « Game design » désigne la conception de Jeu.

Le Jeu est un dispositif composé d’un ensemble d’éléments (ci-après « contenus ») pouvant être de nature intellectuelle (scénario de jeu, énigmes), créative (visuel, audio, vidéo), numérique (logiciels, interfaces numériques, serveurs automatisés) et/ou matériel (tablettes, cadenas, livret).

Le jeu être labellisé de différentes façons : escape game, aventure ludique ou interactive, chasse au trésor, jeu de piste, « murder party », enquête interactive, …

ARTICLE 3 – Début de la prestation

La prestation à réaliser débutera à la date convenue entre les parties.

Il ne pourra être imposé au Prestataire de débuter une mission moins de 30 jours ouvrés après la formulation de l’acceptation du devis par le Client.

ARTICLE 4 – Validations et modifications

La nature des prestations de Game Design implique un délai de réalisation important (plusieurs mois). Du fait de la quantité importante de travail représentée par la prestation, la date de livraison ne pourra être imposée au Prestataire sans consultation de celui-ci concernant ses obligations en cours, et sans acceptation expresse de la date de livraison par ce dernier.

La prestation fera l’objet de plusieurs étapes de validations entre le Prestataire et le Client, dont le nombre et la fréquence auront été défini entre les parties au cours du contrat, de manière écrite ou orale (au moins une).

Certaines de ces étapes de validation font office de jalons et vaudront acceptation définitive de certains éléments qui ne seront plus modifiables par la suite : par exemple validation des textes de dialogues avant enregistrement des voix des comédiens, dans le cas d’un jeu audio.

Le Client dispose de 20 jours ouvrés à compter de la réception d’un contenu de jeu pour l’accepter (délais de contrôle de conformité). L’absence de réponse sur tout ou partie des contenus proposés vaut acceptation.

La prestation inclut 3 allers-retours de modification/ajouts au contenu de jeu. Cependant, chaque demande de modification pourra inclure un grand nombre d’éléments à traiter par le Prestataire. Si les demandes de modifications impliquent une variation conséquentes du temps travail ou tout autre élément de la prestation initialement prévue au contrat, elles devront faire l’objet d’un avenant concernant le montant de la prestation et/ou la date de livraison prévue.

Dans le cas où le client serait non joignable pour une période de plus de 7 jours ouvrés non annoncée à l’avance, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des manquement au calendrier d’exécution prévu au contrat.

En cas de refus ou de réserve motivée d’un contenu, le Client s’engage à ne pas diffuser les Contenus incriminés et ayant fait l’objet de corrections et actualisations.

ARTICLE 5 – Demandes de modification

Afin de permettre au Prestataire de pouvoir livrer une prestation conforme et de qualité, le Client s’engage à s’initier dans un processus de collaboration et de définition de ses besoins avant livraison.

ARTICLE 5 – Obligation de collaboration du client dans la définition de son besoin

Afin de permettre au Prestataire de pouvoir livrer une prestation conforme et de qualité, le Client s’engage à s’initier dans un processus de collaboration et de définition de ses besoins avant livraison.

Le client tiendra ainsi à disposition du Prestataire toutes les informations historiques, techniques et logistiques pouvant permettre à ce dernier de réaliser sa prestation. À cet effet, le client désigne un interlocuteur privilégié pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission confiée au prestataire.

Il est demandé au Client ou son interlocuteur désigné de relire tout contenu créé par le Prestataire, et à ce titre, le Client est responsable des informations utilisées dans le Jeu.

ARTICLE 6 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire veillera à ce que le Jeu soit d’une qualité adaptée au public auquel il est destiné. À ce titre le client s’engage à apporter au prestataire son concours et à lui livrer toutes informations et explications de ses contraintes professionnelles et données historiques afin de pouvoir mettre le prestataire dans les meilleures conditions pour restituer des travaux conformes et de qualité au bénéfice de la communication souhaitée par le client.

Le prestataire s’assurera avec l’aval du client qu’à tout moment le Contenu ne contient ni dénigrement, ni imputations diffamatoires, ne porte pas atteinte à la vie privée et à l’ordre public, et ne viole pas les dispositions relatives aux lois sur la protection de la jeunesse.

Le prestataire ne saurait être tenu à l’exécution d’une prestation non prévue au Contrat.

ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve inconditionnellement les droits de Propriété Intellectuelle de tous les contenus de Jeu fournis au Client dans le cadre de la prestation.

Le Prestataire cède au Client les droits d’exploitation du jeu, selon les deux régimes suivants :

  • Cas d’un Jeu créé sur mesure pour le Client : Le Prestataire cède au client le droit d’exploitation du jeu selon les modalités précisées ci-après, pour le monde entier et pour la durée des droits d’auteur.
  • Cas d’un Jeu proposé en location (par exemple Escape Box) : Le Prestataire cède au client le droit d’exploitation du jeu selon les modalités précisées ci-après, pour une durée limitée précisée au contrat, n’excédant pas une période d’un an, et sur une zone géographique limitée aux lieux dont le Client est propriétaire ou exploitant.

Les droits d’exploitation cédés incluent les éléments suivants :

  • Droit d’utiliser et de proposer au public le Jeu créé pour le Client par le Prestataire.
  • Droit d’utiliser et de capturer des images et sons du jeu (dans la limite de 15% des contenus de jeu maximum), ou de joueurs en train d’utiliser le Jeu (dans le respect du Droit à l’image des personnes concernées), à des fins de communication.
  • Cas d’un Jeu créé sur mesure pour le Client : droit de décider souverainement de la tarification appliquée pour proposer l’accès au Jeu à ses propres utilisateurs.
    Cas d’un Jeu en location : voir modalité de tarification prévue au contrat.

Les droits d’exploitation cédés n’incluent PAS les éléments suivants :

  • Le droit de reproduire et diffuser tout ou partie du Contenu en l’état ou adapté, y compris réutiliser le scénario de jeu, les énigmes ou les personnages pour d’autres jeux.
  • Le droit d’adapter le Contenu en tout ou partie, le modifier, numériser, transformer, mixer, arranger, transcrire, actualiser, compléter, mettre à jour, réviser, traduire en toute langue étrangère, et de reproduire et diffuser ces adaptations,

Si le Client souhaite modifier ou réutiliser les contenus de Jeu créés par le Prestataire, il devra en formuler la demande écrite (e-mail inclus) expresse auprès du Prestataire pour discussion avec celui-ci.

Le Prestataire s’engage à créer ses contenus dans le respect des droits de propriété et en toute conscience professionnelle. Le Client s’engage à ne fournir au Prestataire pour la réalisation du Jeu que des contenus pour lesquels il dispose explicitement des droits d’exploitation. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’atteinte à la propriété pour tout contenu fourni par le Client.

Le Prestataire autorise expressément le Client à faire mention de son nom et de son copyright sur le Jeu et notamment à présenter le Jeu ou la communication autour du Jeu selon sa charte graphique et ses signes distinctifs. Le Client autorise expressément le Prestataire à faire apparaître ses noms, logos, coordonnées sur certains contenus de Jeu et à faire mention de la prestation sur ses supports commerciaux.

ARTICLE 8 – Maintenance

Sauf mention contraire précisée au contrat, le Prestataire s’engage à se rendre disponible pour la maintenance des éléments décrits ci-après pendant un délais de 2 ans (24 mois) à compter de la date de livraison du Jeu, ou à défaut, de la date d’émission de la dernière facture de la prestation. Le prestataire bénéficiera d’un délais de 15 jours ouvrés pour commencer la démarche demandée par le Client.

Les actions de maintenance inclues dans le contrat initial concernent des petites modifications sur le texte de jeu, les créations graphiques, les documents ou interfaces numériques qui peuvent être redéployées facilement par le Prestataire (y compris en tenant compte des considérations géographiques).

Pour toute demande de mise à jour importante ou nouvelle version d’éléments logiciels, nouvelle création graphique, ajout de branches scénaristiques au Jeu non prévues au contrat initial, ou pour tout remplacement de matériel, le Prestataire sera en droit d’émettre une facture associée à l’action de maintenance.

Le Prestataire ne sera pas tenu de réaliser gratuitement une maintenance rendue nécessaire par les actions du Client ou de ses collaborateurs, par exemple une suppression accidentelle de fichiers ou en cas de mise à jour du système d’exploitation d’un téléphone de Jeu lorsqu’il a été explicitement recommandé par le Prestataire de ne pas la réaliser pour assurer le fonctionnement du Jeu.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable de la continuité des services dans le cas d’utilisation d’applications ou technologies tierces qui peuvent modifier leur fonctionnement à tout moment sans en informer leurs utilisateurs.

ARTICLE 9 – Responsabilité concernant les joueurs

On désigne par « Joueur » l’utilisateur final du Jeu.

Dans tous les cas où le Prestataire réalise (création et/ou mise en œuvre) un Jeu pour le compte d’un Client professionnel ou organisme public, c’est le Client qui est responsable du lieu, du matériel de jeu et des Joueurs, que l’accès au Jeu soit payant ou gratuit. À ce titre, le Client prend en charge tout dommage ou incident concernant un Joueur. Le Client déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la prestation par son personnel ou ses collaborateurs. Le Client s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exploitation du Jeu et à en apporter la preuve sur demande. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout incident vivant, matériel ou logiciel survenu après la livraison du Jeu.

Le seul cas où le Prestataire peut être tenu responsable des Joueurs est s’il propose lui-même directement un Jeu à des clients particuliers, dans un lieu possédé ou loué expressément par lui, sans autre intermédiaire. Le prestataire déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de sa prestation.

ARTICLE 10 – Conditions financières et révision des tarifs

Conditions financières

Le principe de tarification entre les parties se définit sur la base du devis arrêté entre le client et le prestataire et selon les prestations choisies à la date de signature du contrat.

Le devis permet ainsi de définir à la fois les prestations choisies et le coût effectif de ces dernières la date de signature.

Les prix sont nets en Euros, sans application de TVA (Art. 293B du C.G.I.)

Révision des prix pratiqués

Le prestataire a adopté une politique tarifaire s’appuyant sur une révision du coût de ses prestations arrêtée le 1er janvier de chaque année civile. La révision des prix sera ainsi pratiquée de manière systématique sans qu’il y ait lieu à toute discussion ou acceptation nouvelle du tarif par le client. Néanmoins le client ne verra sa facturation augmentée qu’à l’issue de la première période de ses relations contractuelles et ce afin de bénéficier pendant une première année glissante complète des tarifs qu’il aura acceptés aux termes contrat initial.

ARTICLE 11 – Responsabilités concernant l’exécution du contrat

Le Prestataire est soumis à une obligation générale de moyens sur les engagements pris dans la cadre du « Cahier des charges », et notamment sur le respect des délais.

Le prestataire ne peut en revanche pas garantir que les conditions générales d’utilisation des outils/supports et les applications qui y sont associées demeureront pour le futur celles qui ont prévalu au jour de la signature des présentes.

Le client et le prestataire ne pourront être tenus pour responsables du retard constaté dans la livraison pour le prestataire ou du retard de paiement du coût des prestations pour le client lorsqu’il y aura matérialisation d’un événement relevant d’un cas de force majeure. Il sera entendu ici que la force majeure est un événement qui empêche l’exécution du contrat et qui échappe aux parties signataires. Il est entendu que la force majeure n’aurait pu raisonnablement être prise en compte par l’une ou l’autre des parties au moment de la conclusion du contrat. On entend par force majeure des événements comme par exemple : une guerre déclarée ou non déclarée, une grève générale du travail, des maladies épidémiques, une mise en quarantaine, un incendie, des crues exceptionnelles, des accidents ou d’autres événements totalement indépendants de la volonté du débiteur.

En revanche, si le retard sera accepté dans les cas décris ci-dessus sans application de pénalités de retard, le paiement correspondant à tout travail exécuté par le Prestataire avant la survenue du cas de force majeure sera inconditionnellement dû par le Client, y compris en cas de réalisation partielle (par exemple si la rédaction du scénario de jeu a été réalisée à 60% alors il sera réclamé au client le règlement de 60% du montant de la ligne correspondante du devis).

De convention expresse, dans le cas où la responsabilité du Prestataire serait engagée, le montant des dommages-intérêts auxquels il pourrait être condamné serait toutefois plafonné au prix total dû au titre de la prestation contractuelle commandée si celle-ci est exécutée sur une année civile, et plafonné au montant des facturations de l’année au cours de laquelle le fait dommageable est intervenu si celle-ci est exécutée sur plusieurs années.

ARTICLE 12 – Clause de modification bilatérale du contrat

Un événement imprévisible ou imprévu pourra toujours se produire et bouleverser l’économie et l’équilibre du contrat initial. Afin de pouvoir se prémunir contre ce danger, les parties ont souhaité prévoir le mécanisme permettant la modification et l’étendue des clauses contractuelles de ce jour. Plus communément baptisée « clause de hardship » le client et le prestataire ont souhaité définir le mécanisme de révision qui suit.

 Dans le cas où des données sur lesquelles est basé l’accord signé entre le client et le prestataire sont modifiés dans des proportions telles que l’une ou l’autre des parties rencontrerait des difficultés sérieuses et imprévisibles, il est d’ores et déjà arrêté le principe d’une consultation mutuelle afin de réajuster l’étendue des prestations à fournir.

Il en irait ainsi de toute disposition particulière d’ordre légal ou réglementaire ou même de conditions générales d’utilisation des supports/outils eux-mêmes.

Le prestataire et le client accepte alors le principe d’une révision de l’étendue et de la redéfinition du Contenu à fournir.

ARTICLE 13 – Pénalités de retard de paiement

Sauf report sollicité à temps et accordé par le prestataire, tout retard de paiement, de tout ou partie d’une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit, au taux d’intérêt légal majoré de 5 points.

Les parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis par période d’un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier. Si le prestataire devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le client serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés. Il en irait ainsi de frais occasionnés pour un refus d’encaissement de tout mode de paiement du client y compris lorsque ce dernier a opté pour le prélèvement et que celui-ci serait rejeté. Il serait alors refacturé au client et a minima de manière systématique les frais bancaires occasionnés. Les parties conviennent expressément que cette clause s’appliquera de plein droit, sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalité ou de mise en demeure. En outre, le prestataire pourra se prévaloir des dispositions de la clause « Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations ».

De même, le prestataire pourra suspendre de plein droit, toutes les prestations en cours et ce quels que soient leur nature et leur niveau d’avancement. Cependant, cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résiliation du contrat du fait du prestataire, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le client.

ARTICLE 14 – Durée

Le contrat est conclu pour une durée équivalente à la durée de chacune des prestations sollicitées par le client. Il prend effet à compter de la date de sa signature et le terme sera assimilé à la date de livraison de la dernière des prestations à fournir au client, les prestations étant définies dans le devis, dans un Procès-verbal de discussion ou directement dans une annexe aux présentes.

Le prestataire ne recourant à aucun matériel, programme ou fichiers du client, il ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque sinistre intervenu sur le parc informatique, les outils, logiciels, environnement informatique sous toutes ses formes appartenant au client.

Tous sinistres confondus seront plafonnés au montant défini à l’article « Responsabilités concernant l’exécution du contrat » soit un montant équivalent à une année de prestations facturées par le prestataire au cours laquelle le fait dommageable est intervenu.

ARTICLE 15 – Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses obligations au titre du présent contrat, celui-ci pourra être résilié au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit 10 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts, sans préjudice de l’application des pénalités prévues aux articles « Pénalités imputables au prestataire » et « Pénalités de retard de paiement ».

ARTICLE 16 – Assurances

La responsabilité du prestataire sera engagée en cas d’inexécution de la prestation, objet du présent contrat. Le prestataire déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la prestation par son personnel ou ses collaborateurs. Le prestataire s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent contrat et à en apporter la preuve sur demande de l’autre partie.

Si le client demande la résiliation avant la date fixée, il restera néanmoins redevable soit d’un tiers des sommes qui devaient être perçues par le prestataire selon devis, soit d’un montant correspondant au travail déjà exécuté par le prestataire à la date de résiliation (par exemple si 50% d’une tâche a déjà été effectuée, 50% du montant correspondant sera dû), l’option retenue étant celle qui se montre la plus avantageuse pour le Prestataire. Le client et le prestataire pourront à tout moment par la signature d’un avenant au présent contrat faire évoluer l’offre de prestations souhaitées et redéfinir ensemble la durée de leurs relations.

ARTICLE 17 – Confidentialité

Le prestataire s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront été communiquées par le client, ou dont il aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat.

Le prestataire reconnaît que toute divulgation léserait les intérêts de l’autre partie et engagerait sa responsabilité.

Le prestataire se porte fort, au sens de l’article 1120 du Code civil, du respect par ses préposés, mandataires ou sous-traitants dûment autorisés, de l’engagement de confidentialité exposé ci-dessus.

De son côté, le Client s’engage à ne pas divulguer d’informations relatives au savoir-faire de l’autre partie. Cet engagement réciproque se poursuivra tant que les informations et données confidentielles ne sont pas tombées dans le domaine public.

ARTICLE 18 – Circulation du contrat

Le présent contrat étant conclu « intuitu personae » les parties s’interdisent, d’une part de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le contrat ou l’un quelconque de leurs droits et obligations à un tiers et, d’autre part de confier à un tiers, l’exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles. Cependant, ces interdictions ne pourront pas être opposées aux obligations légales d’ordre public.

Toutefois, le client est autorisé à transférer le présent contrat dans le cadre d’une cession de son fonds de commerce ou d’entreprise.

ARTICLE 19 – Titres donnés à la présente convention

Les titres n’ont que valeur de convenance. En cas de contradiction entre le titre et le corps d’un article, il est entendu que le corps de l’article prévaut

ARTICLE 20 – Tolérances

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.

ARTICLE 21 – Invalidité partielle

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations du présent contrat n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée. Cependant, les parties pourront d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

ARTICLE 22 – Droit applicable – Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 23 – Différends

Pour tous différends ou divergences d’interprétation, relatifs à l’exécution ou à la cessation du présent contrat, les parties conviennent de désigner d’un commun accord un médiateur. Si au terme d’un délai de 30 jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur le choix de celui-ci, le médiateur serait désigné par le Président du Tribunal de Commerce compétent statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

Ce médiateur réunira les parties, effectuera toutes constatations utiles et les informera des conséquences de leurs positions respectives. Il devra leur proposer, dans un délai de 30 jours, les éléments d’une solution de nature à régler leur différend tout en sauvegardant leurs intérêts légitimes. Cette proposition ne sera ni obligatoire, ni exécutoire. Les frais et honoraires de ce médiateur seront répartis par moitié entre les parties.

TOUT LITIGE RELATIF A LA CONCLUSION, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA CESSATION DU PRESENT CONTRAT SERA SOUMIS AU TRIBUNAL COMPETENT, Y COMPRIS EN REFERE, NONOBSTANT L’APPEL EN GARANTIE OU LA PLURALITE DE DEFENDEURS.